Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Version 1.0 en date du 26.07.2014

Préambule

SoPeople Sàrl est une société à responsabilité limitée au capital de 20'000 CHF, enregistrée au registre du commerce du canton de Vaud (Suisse) sous le numéro CH- 550.1.125.149-2, dont le siège social est situé au 18 route de Champ-Colin, 1260 Nyon (Suisse). SoPeople Sàrl, ci-après désignée «ÉDITEUR», propose sur Internet un site interactif accessible à l'adresse www.brigittelahaie.fr ci-après désigné le «SITE».

Le «SITE» propose un service de communauté gratuit, mais propose aussi un certain nombre de services payants auxquels s'appliquent les présentes conditions générales de vente. Le visiteur du «SITE» souhaitant avoir accès aux prestations payantes fournies par le «SITE», désigné ci-après l'«UTILISATEUR», atteste avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente au moment de la commande, en cochant volontairement une case. Les présentes conditions générales de vente prennent effet au moment où l'«UTILISATEUR» procède au paiement d'un service payant proposé par le «SITE» puisque c'est à cette occasion qu'il coche une case pour certifier avoir pris connaissance des conditions générales et pour confirmer qu'il les accepte sans aucune réserve.

Article 1 : Conditions particulières pour chaque service

Cet article présente la liste des services proposés sur le «SITE». Cette liste est mise à jour

àchaque fois qu'un nouveau service est ajouté sur le «SITE» ou qu'un ancien service est supprimé. L'«UTILISATEUR» est donc informé que la disponibilité d'un service, que ses conditions d'accès et que sa tarification sont laissées à la seule et unique appréciation de l'«ÉDITEUR». Si l'«UTILISATEUR» d'un service du «SITE» est concerné par un changement, l'«ÉDITEUR» informe l'«UTILISATEUR» qui peut alors mettre un terme à son utilisation. En cas de service accessible par abonnement, le service sera maintenu jusqu'à la date d'échéance de souscription par l'«UTILISATEUR», puis celui-ci sera stoppé.

Thème astral

(disponible depuis le 30/07/2014)

Il s'agit d'un service proposé au prix de 49.90 € TTC qui permet à l'«UTILISATEUR» de recevoir son thème astral personnalisé, envoyé par email au format pdf dans un délai de 48 heures (jours ouvrables et hors congés) après sa commande en ligne. Ce service ne peut être payé que par carte bancaire ou sur demande, par chèque ou virement bancaire.

Pour bénéficier de ce service, l'«UTILISATEUR» doit donner son nom, son prénom, son sexe, sa date de naissance, sa ville de naissance, son heure de naissance et enfin, communiquer son adresse email pour recevoir son thème astral personnalisé une fois que celui-ci a été réalisé à partir des données transmises. L'«UTILISATEUR» est responsable de la validité des informations saisies au moment de sa commande.

En aucun cas les données communiquées par l'«UTILISATEUR» ne sont transmises ou vendues à des tiers. Les données communiquées ne sont utilisées que dans le cadre des services proposés par le «SITE». Conformément à la loi française du 6 janvier 1978

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'«UTILISATEUR» est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ce droit, l'«UTILISATEUR» envoie un email à sc@brigittelahaie.fr

Article 2 : Confirmation des informations contractuelles

Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation, en temps utile et au plus tard au moment de l'accès au service, par voie d'email à l'adresse indiquée par l'«UTILISATEUR» lors de la confirmation de la transaction chez le prestataire de paiement.

Il appartient à l'«UTILISATEUR», sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles. Il appartient aussi à l'«UTILISATEUR», sous sa responsabilité, de s'assurer qu'il reçoit les emails qui lui sont adressés par l'«ÉDITEUR» (contrôle de son dossier des indésirables par exemple). Cet email de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

-Le nom du service,

-Le numéro de la transaction,

-Le montant total de la transaction,

-Le mot de passe d'accès au service,

-La date du prochain prélèvement en cas d'abonnement.

Article 3 : Défaut de paiement et clause pénale

Le défaut de paiement d'une seule somme à l'échéance convenue, rend exigible la totalité des sommes dues et entraîne l'application de la clause pénale. La répudiation d'un ou de plusieurs paiement(s) entraîne l'application de la clause pénale, l'«ÉDITEUR» se réservant le droit de recourir à tout moyen pour obtenir le remboursement des impayés. A défaut de paiement à l'échéance ou en cas d'impayé, l'«UTILISATEUR» défaillant devra payer en sus du prix une somme forfaitaire de 100 € par transaction.

Article 4 : Responsabilité

L'«ÉDITEUR» ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de la prestation due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux en Suisse. En tout état de cause la responsabilité de l'«ÉDITEUR» est limitée aux seuls dommages directs et au montant de la transaction dans l'hypothèse d'un manquement par l'«ÉDITEUR» à ses obligations. Sont considérés entre les parties comme des dommages indirects, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de données, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires.

Article 5 : Convention de preuve

Le double clic de l'«UTILISATEUR» effectué au titre de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du site, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les

preuves des communications, des commandes et des paiements. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 : Droit de propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à l'«ÉDITEUR» tels que les marques, dessins et modèles, images, textes, charte graphique sont et demeurent sa propriété exclusive. Les présentes conditions générales et le service proposé n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l'«ÉDITEUR».

Article 7 : Accès et utilisation des services

Il appartient à l'«UTILISATEUR» de disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder aux différents services. En tout état de cause, l'accès aux services s'effectue sous le seul contrôle de l'«UTILISATEUR» et sous son unique responsabilité.

L'«UTILISATEUR» peut se connecter au service 24h/24 et 7j/7, toute l'année, sans qu'il s'agisse d'une obligation imposée à l'«ÉDITEUR». L'«ÉDITEUR» se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des services faisant l'objet des présentes conditions générales de vente pour des raisons techniques liées notamment

àla nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d'en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de l'«ÉDITEUR» ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du service, d'une difficulté liée au temps de réponse et de façon générale, d'un défaut de performance quelconque.

Article 8 : Droit de rétractation

L' «ÉDITEUR» porte à l'attention du client que ce dernier ne pourra bénéficier d'aucun droit de rétractation dès lors que le service est considéré comme consommé, lorsque le service est délivré de façon dématérialisée juste après en avoir effectué le paiement. Dans l'hypothèse où la consommation du service aurait été différée, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la date d'émission de la transaction. Attention cependant : toute consommation (accès au service) annule ce droit de rétractation. De part la nature dématérialisée des services proposés, les retours ne sont donc pas possibles.

Article 9 : Service clients

L'«UTILISATEUR» est informé qu'il dispose un moyen de contact en cas de question, en cas de de problème ou tout simplement, s'il souhaite exprimer une demande particulière ou transmettre un message à l'«ÉDITEUR» du «SITE». Le service clients est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 en téléphonant au numéro suivant : +41 22 361 67 11 ou envoyant un email à sc@brigittelahaie.fr

Article 10 : Indépendance des parties

Aucune des parties ne prendra d'engagement au nom et pour le compte de l'autre.

Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations et engagements.

Article 11 : Bonne foi

Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 12 : Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 13 : Nullité

Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes conditions générales de vente est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 : Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir des droits en cause.

Article 15 : Attribution de compétence, loi applicable

En cas de litige et seulement après une tentative de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux suisse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Suisse. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Il en est ainsi également pour les conditions dans lesquelles le service est consommé par l'utilisateur.